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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/05/2024
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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 14/05/2024
Pourriez-vous apporter des précisions sur le rendement attendu des capitaux investis par NGE Concessions et sur les risques que vous avez pris, en tant qu'investisseur ? Par ailleurs, sur la durée de financement et l'amortissement de l'A69, le tableau de l'annexe 18 montre que le remboursement de la dette principale senior pourrait intervenir dès 2046, en l'absence de refinancement. Dans le cadre de cette concession de 55 ans, les profits réalisés après cette date pourraient donc revenir entièrement aux investisseurs. Pouvez-vous confirmer ce point ? Enfin, vous avez travaillé à la direction des routes, en tant que sous-directeur des investissements ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 07/05/2024
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu de réponse à ma question sur l'application des mises en demeure faites à Atosca. Si nous n'avions pas le temps de développer lors de cette audition, je souhaiterais une réponse écrite sur ce sujet. Concernant la répression des militants écologistes et plus particulièrement les événements de la « Crem'Arbre », le rapporteur spécial de l'ONU s'est rendu sur place en raison de son inquiétude quant aux méthodes employées pour faire cesser les actions militantes. Dans ses conclusions, rendues le 27 février, il soulignait que : « L'interdiction du ravitaillement en nourriture, les entraves à l'accès à l'eau ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 07/05/2024
Monsieur le préfet d'Occitanie, je vous ai demandé très précisément si l'État avait à sa disposition des études techniques portant sur l'alternative multimodale à cette autoroute et s'il était en possession d'inventaires de biodiversité complets. Une fois encore, je n'ai pas eu de réponse à cette question pourtant simple. Monsieur le préfet du Tarn, vous disiez que des études existaient, je vous cite, « probablement ». Je ne sais pas si vous faisiez référence aux études non détaillées que nous connaissons déjà sur l'alternative ferroviaire. Je rappelle que le CNPN a estimé que l'étude sur le réaménagement de la RN 126 était biaisée. Je ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 07/05/2024
Pour ma part, je me permets d'insister à nouveau sur la RIIPM dont je rappelle qu'elle permet de déroger à la protection de plus de 162 espèces animales et végétales. Cette RIIPM a notamment été contestée par le CNPN, du fait de l'inexistence de solution de substitution au regard de l'environnement et des espèces protégées. Depuis le début de cette commission d'enquête, nous essayons de savoir si une étude technique sérieuse a permis d'évaluer l'impact, le coût et la faisabilité d'une alternative multimodale, par un réaménagement de la route nationale et une augmentation du cadencement des trains. Or nous n'avons jamais obtenu de réponse, pas ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 02/05/2024
Je souhaite revenir sur ma précédente question concernant la justification des quinze ans supplémentaires de concession. Vous avez évoqué la nécessité de rémunérer les actionnaires une fois les prêts remboursés. Cependant, dans votre avis, vous mentionnez les exigences des prêteurs et non des actionnaires. Je ne saisis pas bien cette réponse et j'insiste pour obtenir une clarification. Aviez-vous reçu un document précisant les exigences et l'identité de ces prêteurs ? De plus, vous n'avez pas répondu à ma question concernant la clause d'encadrement de rentabilité. Respecte-t-on bien nos obligations, comme indiqué dans votre avis ? J'ai ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 02/05/2024
J'ai des interrogations sur la durée de la concession. Dans votre avis, vous mentionnez que le concédant se réfère aux durées de financement habituellement retenues pour ce type de projets d'infrastructures, soit trente à quarante ans. Il est également fait mention des exigences « supposées des prêteurs qui demanderaient une durée de concession supplémentaire de cinq à quinze ans après l'amortissement du prêt ». J'ai des réserves sur la clarté de l'expression « supposées des prêteurs qui demanderaient… » Je me demande si le concédant vous a fourni un document précisant les exigences et l'identité de ces prêteurs. Cette formulation peut ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines. Il vise tout nouveau projet d'installation, de transformation ou de réunion d'exploitations agricoles entrant dans les catégories A et E de la nomenclature ICPE, en se fondant sur le nombre d'animaux. La ferme-usine est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme, avec des animaux qui souffrent dans des espaces trop petits, développent des comportements anormaux et doivent être mutilés pour éviter des blessures. Elle a des conséquences catastrophiques en matière de pollution des sols et de l'eau, comme le montre le phénomène des algues vertes en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Cet amendement était couplé avec un autre, déclaré cavalier pour une raison qui m'échappe, visant à interdire les élevages en cage pour les poules pondeuses à l'horizon 2027 et progressivement pour l'ensemble des animaux concernés. Aujourd'hui, 97 % à 99 % des lapins sont encore élevés en cage sur des sols grillagés ; les truies de reproduction passent près de la moitié de leur vie dans des cages dans lesquelles elles ne peuvent pas se retourner. L'élevage en cage impose aux animaux des conditions de vie totalement incompatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et est source de souffrance. Dans deux avis scientifiques datant du 21 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Il s'agit d'un amendement préventif qui vise à interdire l'implantation d'élevages de poulpes. Il n'existe actuellement aucune réglementation. Face à la hausse de la consommation, un projet monstrueux est prévu chez nos voisins espagnols par l'entreprise Nueva Pescanova. Les poulpes sont des animaux très intelligents, solitaires, qui ont besoin d'énormément d'espace et ce que l'on appelle des animaux « sentients » – ils ressentent la douleur, le plaisir, l'angoisse le stress, etc. En 2021, une étude de la London School of Economics affirmait qu'il était impossible d'élever des pieuvres en assurant un haut niveau de bien-être animal. En outre, ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
L'amendement a pour objet d'interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé, dits RAS – trois projets d'usine à saumon menacent en ce moment nos côtes. La technologie RAS est très consommatrice d'énergie et pas totalement maîtrisée. Du fait de l'automatisation complète, la moindre panne peut avoir des conséquences dramatiques pour les saumons. De nombreux incidents ont ainsi été répertoriés, notamment à Miami et au Danemark. Des centaines de milliers de poissons ont agonisé lentement à la suite de défaillances techniques. De tels projets vont complètement à l'encontre de l'exigence croissante d'une meilleure ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ayant été déclarés illégaux par décision de justice ne puissent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation. Au contraire, nous souhaitons que ces installations soient démantelées et fassent l'objet de prescriptions de remise en état du site, conformément au code de l'environnement. Au fond, cet amendement vise à traduire dans la loi les propos prononcés par un membre du cabinet du ministre de l'agriculture lors d'une conférence de presse sur le plan Eau, le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
On pense souvent à l'arrachage, mais de nombreuses techniques d'entretien dégradent les haies, parfois jusqu'à les détruire. Il s'agit donc de préciser que la destruction des haies désigne leur arrachage ou l'utilisation de techniques portant atteinte à leurs services écosystémiques. Nous sommes là pour défendre tous leurs bienfaits écologiques : protection de l'eau, des sols et de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone et production de biomasse. J'ajoute que les contrôles sont très insuffisants : les agents de l'OFB et des directions départementales manquent de temps, donc de moyens humains. C'est là un autre enjeu essentiel ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Par cet amendement, nous proposons le lancement d'une campagne de communication visant à promouvoir une alimentation durable fondée sur une production locale et durable, mais aussi à encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses. Le cadre réglementaire relatif aux filières agricoles est insuffisamment incitatif pour permettre le changement des pratiques. Il faut donc jouer sur la demande. L'État et les régions devraient communiquer largement auprès des consommateurs, afin de les convaincre de l'importance d'adopter une alimentation durable et locale, et de réduire la consommation de viande. Cette question est ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 10/04/2024
Ma première question s'adressera à Monsieur Crozet. En mars 2023, vous évoquiez la question de la rente autoroutière dans les colonnes du journal Ouest France, estimant que plusieurs milliards d'euros par an partaient dans les caisses des sociétés concessionnaires. Si vous vous opposiez à une renationalisation des autoroutes françaises, vous pointiez néanmoins des précautions à suivre pour les prochains contrats, dont celle de faire des contrats plus courts ou encore que ces contrats « rémunèrent les investissements dans les infrastructures routières tout en faisant baisser les prix des péages ». J'aurais voulu connaître votre point de vue sur ce ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Monsieur Cabrol, vous avez émis des doutes sur le zonage retenu pour les zones humides. Je m'interroge aussi sur le système de compensation adopté pour la destruction de ces zones. Ce système vous paraît-il réaliste et adapté aux besoins ou à l'évolution du climat ? Plus généralement, comment est-il organisé ? Êtes-vous directement en contact avec Atosca, avec Biotope ou un autre acteur et avez-vous des informations ou des dates précises quant à la mise en place des mesures compensatoires ? Quel impact ont les travaux qui ont déjà démarré, par exemple en termes de décapage des terres ? Le projet a-t-il des conséquences pour les exploitations ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Par cet amendement, nous demandons un moratoire de dix ans sur la construction ou l'extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des PFAS. Ce ne serait évidemment qu'une étape avant l'interdiction de ces substances, mais qui permettrait d'arrêter de créer de nouvelles sources de production. Il y a urgence. Les scientifiques estiment à au moins 4 700 le nombre de composés chimiques concernés, voire à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en février 2023, répertoriait 108 hotspots – des lieux où la contamination est si élevée qu'elle est dangereuse pour la santé ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Nous proposons que les exploitants des ICPE utilisant, produisant, traitant ou rejetant des PFAS dressent une liste publique des substances concernées et réalisent une campagne d'identification et d'analyse des PFAS sur chaque point de rejet dans l'air. Nous entendons ainsi répondre à une recommandation de l'Igedd qui appelle à une identification nationale des sites potentiellement émetteurs de ces substances. L'Inspection relève que la réglementation nationale des émissions industrielles encadre beaucoup trop peu les rejets de PFAS et que le dispositif de surveillance est largement lacunaire, notamment parce qu'on ne tient aucun compte de la présence des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
Je suis évidemment plus favorable à l'amendement CD18 mais, au cas où il ne serait pas voté, je maintiens le CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2024
L'amendement CD19 est un amendement de repli, demandant un rapport au Gouvernement sur la possibilité au moins de recourir à l'article 129 du règlement Reach. Aux termes de ce dernier, « un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance […] bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du […] règlement », auquel cas cet État « peut prendre des mesures provisoires appropriées ». Or la pollution aux PFAS constitue un cas évident de situation d'urgence. En février 2023, Le Monde publiait une étude qui recensait déjà 900 sites pollués en ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Êtes-vous en mesure de confirmer que la transparence hydraulique en matière de zones humides sera bien assurée sur les secteurs du Vernazobre et de Maurens-Scopont ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Engagez-vous la responsabilité de votre bureau d'études sur le risque d'inondation, qui de fait sera modifié dans le cadre de ce projet ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Les études réalisées par Setec Hydratec permettent-elles de mesurer les risques d'inondation pour l'autoroute et l'environnement proche du tracé ? Êtes-vous en mesure de garantir la capacité des ouvrages à assurer la transparence hydraulique, c'est-à-dire leur capacité à empêcher les mouvements d'eau avoisinants ? Par ailleurs, vous avez évoqué la mise en place d'un préaccord avec NGE dès 2011. Aviez-vous déjà collaboré avec la filiale de NGE qui en 2008 avait construit la déviation publique de Puylaurens ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 26/03/2024
Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ? Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ? Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l'enquête publique, le Préfet avait expressément demandé au président de la commission d'enquête de ne pas se prononcer sur ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure. Tout d'abord, j'ai bien compris, en écoutant votre présentation, qu'il existait tout un processus de dialogue et que vous n'étiez pas responsables de l'arbitrage. Je voudrais quand même savoir si vous considérez que l'ensemble des remarques que vous avez formulées en phase préalable d'analyse et de constitution du dossier pour l'autorisation environnementale ont été prises en compte et suivies de fait. S'agissant des mesures « éviter, réduire, compenser », estimez-vous que les conditions de bonne mise en œuvre soient ici réunies ? Plus précisément, j'insiste sur la question ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
L'avis semble considérer que la RIIPM n'est pas justifiée, voire même que le projet va à l'encontre de l'intérêt général sur certains points, notamment sur la question de l'artificialisation d'une partie d'un champ naturel d'expansion des crues du Girou. J'aurais voulu comprendre pourquoi ce point est important. De plus, cette RIIPM n'a-t-elle pas été, selon vous, délivrée de manière un peu abusive ? En tous cas, n'a-t-on pas l'impression que des intérêts économiques privés ont été privilégiés par rapport à des données d'intérêt général ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 20/03/2024
Je comprends que le rôle du CNPN est de se prononcer sur les interventions humaines en milieu naturel dans un objectif de protection des milieux et des espèces. Or, en lisant votre avis, je comprends que vous étiez quasiment en incapacité de le faire au vu des lacunes du dossier, telles que des inventaires insuffisants en termes de flore, de faune ou de caractérisation des habitats naturels, la négligence de la présence de vie en milieu cultivé sur des terres agricoles, l'absence des enjeux liés à l'aménagement foncier et agricole, la minimisation par l'étude des impacts en matière d'habitabilité des milieux avoisinant l'autoroute, etc. Je trouve ce ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Merci pour votre parole, votre courage et votre colère. Votre histoire m'a d'autant plus bouleversée qu'elle s'est déroulée en partie sous mes yeux, comme sous ceux de l'ensemble de la société, qui a laissé faire. En effet, tout le monde savait. C'est même pire. Comme Vanessa Springora, vous révélez une forme de droit d'agresser de l'artiste au nom de l'excellence de son art, tandis que l'on déguise sa victime en muse. Il y a une forme totalement intolérable de glamourisation des abus afin de les justifier. Cela pose la question de la pose d'un cadre protecteur pour les enfants-artistes au sein d'une société où l'on aime tant les prodiges – dans le ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 12/03/2024
À ma connaissance, le projet de l'A69 n'est pas intégré dans un projet de territoire, du type Scot – schéma de cohérence territoriale –, Sraddet – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – ou PLU – plan local d'urbanisme. Quelles en sont les conséquences ? Les promoteurs du projet mettent en avant ses retombées économiques. Mais vous expliquez les difficultés que l'autoroute pourrait poser aux commerçants de Castres, par exemple. Dans le cadre des auditions pour la pétition, j'avais été frappée par le témoignage des agriculteurs, qui considéraient que leur activité allait être enclavée, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement propose que le texte ne puisse entrer en vigueur que si la France atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Je rappelle que la France est le seul pays de l'Union européenne qui n'ait pas atteint le but qu'elle s'était fixé en la matière. Le Gouvernement s'est encore fait taper sur les doigts par la Commission européenne parce qu'il n'a pas inscrit le moindre objectif de production dans son plan énergie-climat. Et la France refuse de payer l'amende : puisqu'on fait plein de nucléaire, tout va bien – sauf qu'au mieux, les premiers EPR sortiront de terre en 2037, selon le directeur d'EDF lui-même, et que Les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis du même avis. Pour moi, la question va au-delà du règlement de l'Assemblée nationale ; c'est une vraie question politique. Si ce texte porte bien sur la sûreté nucléaire, alors il ne fait aucun doute que la nomination du président de la nouvelle autorité doit revenir à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si elle est confiée à la commission des affaires économiques, cela donnera à penser que ce texte vise surtout à favoriser la production électrique à bas prix, et le plus rapidement possible.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le texte propose de transférer les activités de dosimétrie externe – qui mesure la radioactivité à l'extérieur – au CEA, car elles ont une composante commerciale, et de maintenir les activités de dosimétrie interne – qui mesure la radioactivité à l'intérieur du corps – au sein de l'ASNR. Le statut d'API aurait dû être envisagé pour éviter cette séparation qui pose de nombreux problèmes. D'abord, certains salariés travaillent dans les deux domaines : comment cela se passera-t-il pratiquement après la séparation ? Surtout, il est capital de maintenir les compétences pratiques que l'activité commerciale entretient – car l'objectif reste ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD183 et le CD179, qui viendra juste après, visent à remplacer les termes « résultats d'expertise » par ceux de « positions scientifiques et techniques » ou, à défaut, d'« avis d'expertise ». En effet, il ne faut pas nous limiter à la publication de résultats : nous devons disposer d'un document plus complet sur lequel le public puisse s'appuyer et qu'il puisse comprendre, afin de susciter sa confiance. Certains d'entre vous se sont demandé hier, avec un certain mépris, qui donc allait lire tous les documents. Justement, nous vous proposons de produire des documents plus facilement compréhensibles et qui éclairent la décision. Ce sont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
L'amendement CD171 vise à ce que la commission veille notamment à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège. Cela constituerait un outil majeur pour permettre la participation du public à la décision. Principe constitutionnel selon l'article 7 de la Charte de l'environnement, la participation du public à la décision figure également dans la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Enfin, dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi, le Conseil national de la transition écologique a estimé que le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le ministre délégué, je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos propos. Personne ici n'a dit qu'il n'y avait pas d'expertise à l'ASN. Nous disons simplement que l'expertise présente à l'IRSN est indépendante du décideur, à savoir l'ASN, et que la fusion de ces deux autorités nous fera perdre cette séparation. Le principe dual actuel permet de protéger la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : lors de son audition devant notre commission, le directeur général de l'IRSN lui-même avait souligné le risque de voir l'expert intégrer la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Le fait d'indiquer que nous avons élaboré ces amendements avec l'intersyndicale de l'IRSN relève d'une question de transparence mais c'est surtout un gage de sérieux. Nous avons travaillé sur le texte avec les professionnels du sujet, qui sont majoritairement opposés à votre projet de fusion et de désorganisation d'un système qui marche et dans lequel ils sont heureux de produire un travail internationalement reconnu. Ce qui me sidère, c'est que vous n'écoutiez pas ceux qui nous préservent depuis des années d'incidents voire d'accidents nucléaires. Comment pouvez-vous balayer leurs inquiétudes ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
S'il vous plaît, monsieur le ministre délégué, ne refaites pas l'histoire : si nous avons voté contre la réforme hier en supprimant l'article 1er, c'est parce que nous ne sommes absolument pas convaincus par la pseudo-nécessité que vous invoquez de détruire notre système dual de sûreté nucléaire. Celui-ci fonctionne très bien et permet une séparation effective de la décision et de l'expertise scientifique. Il bénéficie de la confiance des Français et il est reconnu à l'international. Nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez prendre le risque de le remettre en cause au moment où vous vous lancez dans une relance nucléaire dont les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les moyens du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, notamment sur la possibilité de les augmenter afin de faire face au surcroît d'activité qu'implique la relance du programme nucléaire décidée par le Gouvernement. La hausse des moyens du HCTISN permettrait également de lutter contre les conflits d'intérêts. Faute d'administration propre, les rapports sont rédigés par les membres eux-mêmes, qui peuvent être tentés de défendre des intérêts. Enfin, le HCTISN joue un rôle important puisqu'il émet des avis sur les activités nucléaires, la santé des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Dans son avis n° 17 sur ce projet de loi, le HCTISN avait écrit : « Face aux enjeux multiples auxquels la filière nucléaire civile est confrontée (changement climatique, vieillissement des installations, projets de SMR/AMR4 qui pourraient essaimer sur le territoire, etc.), de même que la filière nucléaire militaire (démantèlement des sous-marins nucléaires, par exemple), la transparence et l'implication du public constituent plus que jamais un impératif. » Comme nous l'avons dit, l'article 4 est insuffisant en matière de transparence, car la plupart des modalités et des discussions sont prévues dans le cadre d'un règlement intérieur sur lequel on ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Qu'en est-il de la présentation des résultats aux autres institutions ? Si vous êtes satisfait d'aller plus loin que les dispositions existantes, pourquoi vous arrêter en si bon chemin ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il s'agit de modifier l'alinéa 5 selon lequel la nouvelle autorité, si elle était créée, devrait communiquer « la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de compétence […] ». Nous souhaitons enlever le terme « principaux ». Alors qu'il est question de transparence, de participation du public et de confiance, ce terme peut induire l'idée d'une transparence sélective : on ignore quels seront les critères retenus pour juger qu'un résultat est principal ou ne l'est pas.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, présente au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Le domaine d'expertise du HCSP inclut la gestion des risques sanitaires et la conception et l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Or l'activité nucléaire a des conséquences sur la santé des travailleurs et des personnes se trouvant à proximité des installations, mais aussi sur l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, ne se contente pas de présenter à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée, mais qu'elle définisse ces sujets en lien avec ces institutions. Cela accroîtrait la transparence et favoriserait, du moins peut-on l'espérer, la participation du public.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je ne comprends pas votre position, car l'article 3 se réfère constamment à la nouvelle autorité que l'article 1er visait à créer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je souhaite aborder une question plus générale. L'article 3, qui vient ensuite, est relatif à l'ASNR, dont nous venons de refuser la création en supprimant l'article 1er. Quelles sont les conséquences pour la suite de l'examen du texte ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous demandons une suspension de séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Monsieur le président, nous sommes nombreux à douter du résultat du vote, crucial, qui vient d'avoir lieu. Nous ne pouvons pas poursuivre nos débats sereinement dans ces conditions : il faudrait revoter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Une AAI ne pouvant avoir d'activité commerciale, la dosimétrie va se trouver séparée en deux : dosimétrie externe d'un côté, dosimétrie interne de l'autre. Il serait pourtant opportun de conserver la dosimétrie externe, non pour se livrer à du commerce mais afin de garder une compétence vivante, afin de pouvoir fournir à la population, en cas d'incident nucléaire, la quantité de dosimètres nécessaire. Rappelez-vous la catastrophe des masques lors du Covid : ne commettons pas la même erreur, qui nous mettrait dans la dépendance d'un pays étranger pour nos besoins en dosimètres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'an dernier, nous avions réussi collectivement à empêcher Emmanuel Macron d'imposer, par un amendement, l'intégration de l'IRSN dans l'ASN. Son projet nous revient par ce projet de loi, sans que nous ayons eu ne serait-ce que le début d'une explication quant à sa nécessité, ni même son simple intérêt. Or ce projet est refusé par l'immense majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique objectif du Gouvernement est l'accélération du nucléaire, avec le moins de contraintes possible, quoi qu'il en coûte. Le prix à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Cet amendement de repli propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la commande publique prévues au chapitre Ier du présent titre à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l'impact sur la biodiversité. Le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sont en effet liés, ainsi que l'atteste le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Or le nucléaire a un impact sur la biodiversité et celui-ci sera de plus en plus préoccupant. Je rappelle que, ...
